Le compte pénibilité, c'est parti !!!

Une circulaire précise le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les entreprises. Et valide sa mise en œuvre complète à compter du 1er juillet 2016.

Concrètement, la circulaire ne modifie pas les conditions d’attribution et d’utilisation du C3P : les salariés exposés au-delà des seuils pourront chaque année cumuler des points (4 points pour un facteur de pénibilité, 8 points en cas de poly-exposition) utilisables afin de se former, réduire son temps de travail ou partir plus tôt en retraite.

plus d'information sur le dispositif ici...

Elle confirme aussi que les salariés exposés à l’un des six facteurs entre juillet et décembre 2016 verront automatiquement leur exposition reconnue depuis le début de l’année. Autrement dit, le report de l’entrée en vigueur de ces six facteurs, concédé au patronat à la fin 2014, ne portera pas préjudice aux salariés, qui verront leurs points doublés.

Si vous n'avez pas encore créer votre compte pour vérifier votre solde de points ou pour tout simplement avoir des informations concernant le C3P n'hésitez pas à vous rendre sur le site

http://www.preventionpenibilite.fr

Le nombre de salariés en attente d’une juste reconnaissance de leurs conditions de travail n’a rien d’anodin. Sur les quatre critères déjà en vigueur, la mise en œuvre du compte pénibilité a déjà permis à 500 000 personnes de cumuler des points au titre de l’année 2015. En 2017, la prise en compte des dix critères pourrait conduire 1,3 million de salariés à bénéficier du dispositif – une contrepartie concrète à l’altération de leur état de santé, dont les études scientifiques font régulièrement état.

Projet de Loi travail

La CFDT a la conviction que le progrès social est possible dans un nouveau mode de développement fondé sur la qualité.

Pour mener à bien ces transformations la CFDT a la conviction que la seule méthode efficace est le dialogue social.

C’est au regard de ces objectifs que la CFDT a considéré la première version de l’avant-projet de loi déséquilibrée et portant une vision libérale : dérégulation en matière de temps de travail, développement des pouvoirs unilatéraux de l’employeur, flexibilisation des licenciements économiques et atteinte au principe de réparation du préjudice des salariés injustement licenciés.

Largement réécrit grâce à la pression et aux propositions de la CFDT, le projet de loi porte désormais la vision d’un nouveau contrat social et d’une nouvelle donne pour le dialogue social, nécessaires pour construire du progrès social dans un monde qui bouge :

PROJET DE LOI TRAVAIL: OU EN SOMMES NOUS???

Suite à son action, la CFDT considère que ce texte est désormais cohérent et équilibré et souhaite son adoption dans sa version actuelle.

entretiens professionnelles

L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.


POURQUOI FAIRE?

L'entretien professionnel vise à :

• accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...),
• et identifier ses besoins de formation.

Plus précisément, cet entretien aborde l’évolution du salarié au-delà de la seule occupation de son poste (c’est-à-dire son évolution au sein de l'entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe), et permet d’évoquer les compétences du salarié au-delà des seules compétences requises pour le poste en question (compétences extraprofessionnelles, compétences non utilisées dans le cadre du poste, …).

POUR QUI?

L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

QUAND?

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due :

• à un congé de maternité,
• à un congé parental à temps plein ou partiel,
• à un congé d'adoption,
• à un congé de soutien familial,
• à un congé sabbatique,
• à une période de mobilité volontaire sécurisée,
• à un arrêt maladie de plus de 6 mois,
• à un mandat syndical.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié :

• a suivi au moins une action de formation,
• a acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),
• a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

Si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de :

• 100 heures s'il travaille à temps plein
• ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.

COMMENT S'ORGANISE L'ENTRETIEN?

Il peut s’organiser en trois temps :

• Une synthèse des compétences développées, des actions de formations réalisées et des difficultés rencontrées par le salarié.
• Une mise à plat des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi. De la même façon, l’employeur peut exposer les axes stratégiques de l’entreprise, ses attentes et ses objectifs.
• Enfin, l’employeur et le salarié réfléchissent ensemble sur la construction du parcours professionnel du salarié, choisissent des formations…

Cliquez ici pour télécharger une fiche d'information pratique 

Attention :

l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.

Donc l’entretien professionnel ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation, mais ces deux entretiens peuvent se compléter. Ils peuvent d’ailleurs être menés à la suite l’un de l’autre, dès lors que le contenu des deux échanges est bien identifié

interessement / participation, c'est quoi la différence?

Prime d’intéressement

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Il consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement.
Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.

Pour La Toque Angevine il s'agit d'un accord qui a été signé par l'ensemble des entreprises du pôle traiteur  LDC.

Voici le mode de calcul:
C'est une addition de deux "groupes" bien distinct

• 1 er groupe: 20% de 8% du REX (Résultat d'EXploitation) du pole traiteur 
• 2eme groupe: 80% de 8% du REX (Résultat d'EXploitation) de LTA
• 1er groupe + 2eme groupe = prime d’intéressement

Selon l'accord votre prime est proportionnelle au nombres d'heures travaillées.

Participation aux bénéfices

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés. Elle doit utiliser une formule de calcul complexe fixée par le code du travail. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord indique comment les sommes peuvent être placées.

Avant-projet de loi El Khomri : un texte largement revu

Peser pour un changement en profondeur du texte : la stratégie de la CFDT a payé. Des pans entiers de l’avant-projet de loi El Khomri ont été réécrits que ce soit pour supprimer des mesures inacceptables ou pour intégrer de nouveaux droits.

Depuis la révélation de l’avant-projet de loi El Khomri dans la presse, le 18 février dernier, la CFDT a tout fait pour peser sur le contenu du texte et le rééquilibrer en faveur des salariés. Une stratégie qui s’est avérée payante. Le nouveau projet de texte présenté par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail Myriam El Khomri le 14 mars à Matignon, à l’issue de quinze jours de concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, patronales et de jeunesse, comporte de substantielles avancées. Sous la pression des organisations réformistes, CFDT en tête, le gouvernement a cédé sur les indemnités prud’homales : exit le plafonnement ; c’est finalement un simple référentiel indicatif qui sera proposé aux conseils de prud’hommes.

À droit constant si pas d’accord


La CFDT a également obtenu gain de cause dans sa revendication d’un retour à droit constant si aucun accord n’est trouvé. « Le projet de loi ne changera donc pas les dispositions applicables aujourd’hui en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et de déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs ou de fractionnement du repos quotidien », a indiqué Manuel Valls dans son allocution aux partenaires sociaux. 

« Pas de souplesse sans accord collectif »


La CFDT avait dénoncé la possibilité d’instaurer le forfait-jour sans passer par une négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés : la nouvelle version du texte prévoit que cela passe soit par le mandatement d’un salarié pour négocier un accord, soit par l’application d’accords-types conclus au niveau de la branche. C’est également uniquement par un accord de branche que le temps de travail pourrait être modulé au-delà d’un an – et non un accord d’entreprise comme initialement prévu. Enfin, il appartiendra à la branche de définir, par accord de méthode, les modalités de négociation dans l’entreprise si celle-ci ne l’a pas fait elle-même – ce qui renforce considérablement le rôle de tels accords, jugés essentiels par la CFDT.  « Il n’y aura ainsi pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif », a assuré le Premier ministre.

Le licenciement économique sous contrôle

La règle de l'accord majoritaire - à 50% ou avec consultation des salariés par des organisations syndicales représentant au moins 30% des voix, ne s'appliquerait dans un premier temps qu'aux questions d'organisation du temps de travail.


Concernant le licenciement économique, le gouvernement a maintenu le périmètre national pour apprécier les difficultés économiques de l’entreprise. Mais à la CFDT qui soulignait le risque d’un dumping social entre salariés d’un même groupe, il a accordé des garanties : « Les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français, pour justifier un licenciement, sans être sanctionnés ; nous modifierons la rédaction de l’article 30 bis en ce sens », a expliqué Manuel Valls.

Un CPA avec de nouveaux droits

Si l’encadrement des CDD a été renvoyé à la négociation en cours sur l’assurance-chômage, comme l’avaient demandé les organisations syndicales, le gouvernement a également entendu la demande de la CFDT d’enrichir le compte personnel d’activité pour en faire « un droit personnel et universel à la formation, un droit à la nouvelle chance pour tous », selon les propos du Premier ministre. Sur le modèle du crédit d’heures de formation supplémentaires pour les jeunes décrocheurs, les salariés peu qualifiés verront leurs droits à formation inscrits au CPA portés de 24 à 40 heures par an, dans la limite de 400 heures. L’objectif affiché du gouvernement est que ces salariés puissent franchir un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans, en plus des actions de formation engagées dans les entreprises. Le gouvernement a en outre chargé les partenaires sociaux de renforcer, au sein de la négociation sur l’assurance-chômage, les droits à formation des demandeurs d’emploi peu qualifiés. Le compte personnel d’activité a par ailleurs été enrichi d’un droit nouveau sous la forme d’un compte « engagement citoyen » qui permettra aux réservistes, responsables associatifs bénévoles ou maîtres d’apprentissage d’acquérir des heures de formation ou des jours de congés destinés à ces activités.


Les organisations de jeunesse ont aussi été entendues : « De la même manière que nous créons, avec le CPA, un droit personnel et universel, a déclaré Manuel Valls, nous devons créer un droit universel à la garantie jeunes », le dispositif d’accompagnement renforcé vers l’insertion dont 100 000 jeunes doivent bénéficier dès 2017.

Mobilisation et propositions ont pesé


« Parce que nous nous sommes opposés, parce que nous nous sommes mobilisés, parce que nous avons fait des propositions, nous avons pesé sur l’avant-projet de loi », a estimé Laurent Berger à la sortie de la réunion à Matignon. Pour le secrétaire général de la CFDT, la réécriture du texte présentée par le Premier ministre permet de revenir à ce qui aurait dû être sa philosophie dès le départ : « plus de droits pour sécuriser les parcours professionnels des jeunes, des salariés, des travailleurs et plus de place à la négociation collective pour construire, sur la base d’un ordre public fort, les droits les plus adaptés à la situation des salariés dans les entreprises ». Reste à vérifier que le texte qui sera transmis dans les prochains jours aux partenaires sociaux correspond bien aux annonces. Le Bureau national sera amené à se prononcer et vérifier que les engagements pris ce 14 mars par le gouvernement sont bien respectés. Auquel cas, a indiqué Laurent Berger, « ce texte peut s’avérer porteur de progrès pour tous ; c’est en ce sens que nous avons pesé ».

2eme reunion négociations salariales 2016

Vous trouverez ci joint le CR de la dernière réunion des négociations salariales.
La CFDT est signataire de l'accord.
Si on ne signait pas, la direction appliquait une Augmentation générale de 0.9%.
De ce fait, nous avons préféré la négociation.
Le salarié touchera une augmentation globale de 204€/an contre 122€/an sans la signature.
Nous restons à votre disposition...

1ere Réunion négociation salariale 2016

Voici le compte rendu de la première réunion des Négociation Annuelles Obligatoires qui s'est déroulée le mardi 23 février.

La prochaine réunion aura lieu le Lundi 14 Mars à 14h00

Nous restons à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.

négociation salariales

 

Vrai/Faux - généralisation complémentaire santé

La CFDT est à l’initiative de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés des entreprises privées. Tour d’horizon des vérités et contre-vérités véhiculées à l’occasion de la mise en œuvre de cette réforme.

[Interview] Laurent Berger secrétaire générale CFDT

Dans un long entretien accordé aux Echos du 10 février 2016, Laurent Berger fait le point sur les sujets sociaux du moment et expose la position de la CFDT sur l'idée de valider les accords d’entreprise par référendum.

Intégralité de l'interview en cliquant ici

La CFDT va-t-elle signer la « position commune » sur le compte personnel d’activité ?

Le bureau national se positionnera en début de semaine prochaine. Nous avions quatre objectifs : garantir l’universalité des droits, intégrer tous les comptes existant - dont le compte pénibilité -, avoir une portabilité des congés et prévoir un accompagnement car un droit nouveau sans accompagnement n’a pas beaucoup d’intérêt. La « position commune » répond à ces enjeux. On aurait pu souhaiter un texte plus ambitieux mais c’est un point d’appui. Et rien n’empêche le gouvernement de l’enrichir en plus de concrétiser les engagements qu’il a pris d’abonder le CPA pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire et de traiter de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Se pose aussi la question du financement du compte pour les indépendants et pour les fonctionnaires pour qui il n’est pas question de prévoir un système à part.

Comment jugez-vous l’état du dialogue social ?

Force est de constater que les acteurs - syndicats, patronat, gouvernement - ne jouent pas tous le jeu. Une partie du Medef est violemment hostile au dialogue social et cela empêche d’avancer. Il faut remonter loin en arrière pour retrouver un tel climat au sein du patronat ! Les progressistes en son sein doivent mener un combat pour affirmer la nécessité d’un vrai dialogue économique et social avec les syndicats. Côté syndicats, aucun acteur majeur autre que la CFDT et la CFTC ne considère que le dialogue social est la voie pour avancer. Je constate qu’en Allemagne, patronat et syndicats ont une constance sur le sujet. Chez nous, ce n’est pas le cas. Quant au gouvernement, il n’affiche pas une volonté pleine et entière de dialogue social non plus. J’en veux pour preuve sa manière de pointer le sujet de la dégressivité des allocations chômage alors même que la négociation débute et que les partenaires sociaux n’en veulent pas... Le gouvernement aurait mieux à faire que de se mobiliser sur des sujets stériles comme la déchéance de nationalité...

Le patronat affirme que c’est lui qui est réaliste…

Il fait croire que les difficultés économiques sont liées à la protection des salariés et au niveau d’indemnisation des chômeurs. Conclusion : il faudrait moins de contraintes, moins de coûts, moins de règles. C’est un discours simpliste. Baisser les droits des travailleurs n’offre pas une vision, c’est une option de courte vue. Le Medef n’essaie pas de comprendre l’économie de demain. Il n’a pas de pensée sur l’entreprise, ne réfléchit pas à sa gouvernance.

Vous semblez bien pessimiste sur vos interlocuteurs. Pourquoi vous accrocher alors au dialogue social ?

D’abord la CFDT n’est pas seule. Nous nous retrouvons avec la CFTC, l’Unsa et parfois, la CGC. Ensuite, il n’est pas question pour nous de changer notre fusil d’épaule car la négociation produit des résultats positifs pour les salariés. Mais pour cela, les syndicats doivent regarder la réalité en face, s’engager dans les négociations et être en proximité avec les salariés, ce que fait la CFDT.

Notre problème n’est pas de changer notre conception du syndicalisme, mais de faire savoir qu’il existe et produit des résultats. On a créé depuis 2008 de nouveaux dispositifs assurant à la fois la sécurité pour les salariés et la souplesse pour les entreprises, comme la rupture conventionnelle du CDI ou la négociation des plans sociaux. Cela marche.

Maintenant il faut absolument parler stratégie, instaurer un véritable dialogue économique et social dans les entreprises. Celles qui jouent ce jeu sont plus performantes mais le patronat n’a pas le courage de partager un peu son pouvoir.

La lutte contre le chômage étant une échec collectif, quelle est la part de responsabilité des syndicats ?

Nous pouvons sans doute faire plus pour l’accès à l’emploi de ceux qui en sont exclus, en particulier les jeunes. Par exemple, sur l’apprentissage, nous pouvons davantage revendiquer d’embauches dans les entreprises. Mais la CFDT ne peut pas être accusée d’avoir entretenu la frontière entre insiders et outsiders, au contraire.

Vous êtes très critique sur le pacte de responsabilité. Ne regrettez-vous pas de l’avoir soutenu ?

Le pacte devait servir l’investissement économique et social mais il souffre d’un problème de loyauté dans son application. Certaines branches patronales ont fait preuve d’un cynisme total. Nous avons demandé qu’en cas de non respect du pacte, les aides versées soient revues. Cela n’a pas été fait. C’est pourtant indispensable. Le gouvernement a encore la possibilité de dire qui a joué le jeu, qui a investi, qui a embauché des apprentis et d’en tirer les conséquences sur le prochain versement des aides en 2017.

La ministre du Travail veut faire valider les accords minoritaires par un référendum auprès des salariés. Qu'en pensez-vous  ?

La CFDT revendique l’accord majoritaire. Ce n’est donc pas notre idée mais nous sommes favorables à la consultation des salariés. Derrière cette idée, il y a la prise en compte d’une évolution fondamentale de la société. Nous vivons une crise de la représentativité et une crise de la démocratie qui imposent de changer nos modes de pensée.

Qui peut avoir peur de consulter les salariés ? Pas nous. C’est même une démarche utile pour re-légitimer les organisations syndicales. Nous devons prendre des risques. Lorsqu’un accord est validé par des syndicats représentant 30 % des salariés, je ne suis pas hostile à ce que l’on consulte les salariés au contraire. Mais cette proposition n’est acceptable qu’à la condition que la consultation ne soit pas une mesure au service des patrons. Il faut qu’elle ne puisse intervenir qu’à l’issue de la négociation et à la seule initiative des syndicats signataires.

Les cotisations syndicales

Pour conserver un syndicalisme d’adhérents autonome, l’essentiel des moyens de la CFDT doit provenir de ses adhérents. 
La légitimité et l’efficacité d’une organisation syndicale dépendent de l’adhésion des salariés, de leur participation à l’élaboration et au soutien des propositions prises et aux actions à conduire.

L'adhésion est ouverte à toutes celles et à tous ceux qui veulent rejoindre la CFDT

Combien ça coûte d'adhérer à la CFDT?

L'adhésion à la CFDT ne coûte environ que 3€ par mois

Comment bénéficier du crédit d’impôt de 66% ?

l’adhérent indique sur sa déclaration des revenus, le montant de la cotisation suivant le reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique 7AC ou 7AE ou 7AG.

C’est l’administration fiscale qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.

Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.


Si l’impôt à payer est inférieur au crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt est de 30 €.

le C3P - compte personnel de prévention de la pénibilité

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité, ou C3P, est entré intégralement en vigueur le 1er janvier 2016. la reconnaissance de la pénibilité est une victoire de la CFDT qui se bat depuis plus de 10 ans pour réparer l'injustice de la différence d'espérance de vie.

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La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, avec un double objectif :

• contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d’exposition ;
• tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité a été crée pour tout salarié exposé à l’un des 10 facteurs de pénibilité prévus par la loi.

Ces facteurs sont de 3 types :

Les contraintes physiques découlant de la nature du travail : 

• la manutention de charges lourdes ;
• les postures pénibles, forçant les articulations ;
• les vibrations mécaniques

L’exposition à des environnements agressifs

• les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées
• le milieu hyperbare (hautes pressions)
• les températures extrêmes 
• le bruit 

Certains rythmes de travail : 

• le travail de nuit ;
• le travail en équipes successives alternantes ;
• le travail répétitif (c’est-à-dire la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, comme dans le travail à la chaîne).

Pour connaitre le seuil des critères de pénibilité cliquez ici

Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité vous rapporte 1 point (soit 4 points par an). Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent deux points. Si vous êtes proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, vos points seront doublés.

Le compte pénibilité est plafonné à 100 points.

Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières :

• la formation professionnelle, pour vous réorienter vers un travail moins pénible : 1 point donne droit à 25 heures de formation ;
• la réduction du temps de travail : 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre ;
• l’anticipation du départ à la retraite : 10 points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance.

Pour privilégier la dimension « prévention » du dispositif, les 20 premiers points devront être affectés à la formation. Seule exception : si vous êtes proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, cette obligation ne s’appliquera pas.

Pour plus d'informations sur le Compte Prévention Pénibilité : un site dédié www.preventionpenibilite.fr et un numéro de téléphone unique, le 3682.

dossier de presse juin 2014

Négociation annuel obligatoire - NAO

Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise est l'occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité hommes femmes et d'obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés.

Est-ce que la négociation est obligatoire dans toutes les entreprises privées ?

Non, effectivement, les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de délégué syndical désigné par un syndicat représentatif ne sont pas assujetties à cette obligation (art. L. 132-27 et L. 2232-17 CT). Le fait d'avoir une section syndicale ne suffit pas, il faut qu'un délégué syndical ait été désigné.

A la Toque Angevine il y a donc obligation 

de négocier tous les 12 mois.

En 2016, les réunions auront lieu le 23 Février et le 15 Mars.

En 2016, les différents sujets faisant l’objet d’une négociation obligatoire dans l’entreprise seront regroupés autour de trois grands thèmes.

Toute entreprise dotée d’un délégué syndical doit négocier, généralement chaque année, sur des thèmes variés tels que les salaires effectifs, la durée du travail, l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au 1er janvier 2016, ces divers sujets seront regroupés autour de deux négociations annuelles sur :

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise traitant notamment des salaires effectifs, de la durée effective de travail et de l’épargne salariale ;

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail réunissant des thèmes comme la pénibilité, la protection sociale complémentaire ou encore le droit d’expression.

Si vous avez des revendications, merci de nous laisser vos propositions:

• directement par mail: cfdtlatoqueangevine@gmail.com 
• message privé sur notre page facebook: CFDT la toque angevine

Prévoyance - désignation des bénéficiaires

Dans le dernier bulletin de salaire nous avons tous réceptionné le document :

« désignation ou modification du bénéficiaire en cas de décès »

ATTENTION, PLUSIEURS MENTIONS NÉCESSAIRES NE FIGURENT PAS SUR LE DOCUMENT !!!

Lorsque le salarié décide de ne pas retenir la désignation contractuelle, il doit mentionner les bénéficiaires.

La rédaction d'une clause particulière est simple, il suffit d'indiquer sur papier libre le nom et la qualité des personnes que l'on souhaite gratifier ainsi que la répartition souhaitée des capitaux décès :

• Nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance du (des) bénéficiaire(s)
• Répartition des capitaux décès
• La clause doit être datée et signée.

Enfin il est conseillé d'adopter en fin de clause la mention 

« à défaut mes héritiers » 

pour permettre la transmission du capital aux héritiers de l'assuré, si jamais le ou les bénéficiaires désignés disparaissent avant ce dernier. La transmission s'effectue alors sans droits de succession, selon la législation en vigueur.

A défaut de cette mention, le capital est réintégré dans la succession ; il revient également aux héritiers, mais ceux-ci doivent s'acquitter des droits de succession correspondants.

Dans tous les cas, la rédaction de la clause répond à des règles très précises ; chaque mot compte et la clause doit être clairement rédigée, sans ambiguïté, de manière à ce que l'assureur puisse toujours identifier les bénéficiaires et appliquer la répartition des capitaux décès souhaitée par l'assuré.

LA CFDT a demandé à la direction d'apporter les modifications nécessaires 

au document afin de bien protéger l'assuré.

prime d'activité

Prévue par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen), la prime d’activité a fusionner au mois janvier 2016 deux dispositifs qui disparaissent : le RSA activité, trop peu utilisé (seul un tiers des ayants droit le demande), et la prime pour l’emploi (PPE), dont le versement tardif ne permettait pas d’améliorer significativement le pouvoir d’achat de ceux qui en besoin

POUR QUI?

la prime d’activité est destinée aux travailleurs modestes à temps plein ou à temps partiel ne dépassant pas un certain plafond 

1500 euros pour une personne seule

2200 euros pour un couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille

2200 euros pour un parent isolé avec enfant

2900 euros pour un couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi

C'est pour la CFDT « une incitation à reprendre une activité professionnelle tout en soutenant le pouvoir d’achat ». Cela concrétise un des engagements forts du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2015-2017).

Surtout, elle est désormais ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans. Les étudiants salariés et apprentis en sont également bénéficiaires dès lors qu’ils auront perçu, durant au moins trois mois, un salaire au moins égal à 0,78 Smic. Selon la CFDT, l’accès de la prime d’activité aux moins de 25 ans est « une avancée majeure que n’avait pas permis de concrétiser le RSA, et la garantie d’un revenu complémentaire stabilisé et connu pour les travailleurs précaires qui entrent sur le marché du travail ».

COMMENT EST DÉTERMINE LA PRIME?

La détermination du montant de la prime d'activité dépend des ressources du foyer. La prime est majoré en fonction du nombre d'enfants.

COMMENT DEMANDER A BÉNÉFICIER DE LA PRIME ACTIVITÉ?

Le versement de la prime d'activité se fait tous les 3 mois, mais n'est pas automatique.Le bénéficiaire doit en faire la demande auprès de la CAF (caisse d'allocations familiales) à laquelle il est rattaché

SIMULATION ET CALCUL

Depuis la fin du mois de décembre 2015, il est possible d'utiliser un simulateur sur le site de la Caf. Pour bien le remplir, il est nécessaire de mentionner le montant de vos allocations logement, de vos prestations familiales et de vos revenus professionnels sur les trois mois précédents.

ATTENTION 

POUR PERCEVOIR VOTRE PRIME D'ACTIVITE TOUT AU LONG DE L'ANNEE 

 IL EST IMPERATIF DE DECLARER VOS REVENUS TOUS LES 3 MOIS !!!!

émission le grand jury

Invité du Grand Jury RTL-LCI-Le Figaro, le 17 janvier 2016, Laurent Berger a fait le tour des sujets sociaux du moment, notamment le plan de formation de 500 000 demandeurs d'emploi annoncé par le président de la République.

1ère partie

2eme partie

meilleurs vœux 2016 !!!

L’ année 2015  fut une année très difficile  

sur plusieurs niveaux :

Sociétale : les différents attentats, augmentation du chômage, etc…

Entreprise : fermeture de l’établissement d’entracte dont 70 ex-entracte sont toujours à la recherche d’un emploi.

LTA: Augmentation de l’amplitude horaire sur le secteur sandwich qui a généré beaucoup de fatigue et de stress pour l’ensemble des salariés.

L’année 2016, devra être plus sereine au niveau de l’organisation dans le respect  des salariés en prenant en compte de l’harmonisation 

« vie professionnelle et vie familiale ».

La section CFDT de la Toque Angevine vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année  et vous présente ses meilleurs vœux  pour 2016! Nous espérons que 2016 vous apportera beaucoup de bonheur et de joie, ainsi qu’à vos proches...