Les DP
délégués du personnel
Dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel. Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifiques.
Missions du délégué
Le délégué du personnel est notamment chargé :
- de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et l'application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives...),
- de saisir l'inspection du travail de toute plainte d'un salarié sur l'application du droit du travail et de l'accompagner en cas de visite de l'entreprise,
- de communiquer au comité d'entreprise (CE) et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), quand ils existent, les observations des salariés sur les questions de leurs compétences,
- de saisir l'employeur en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (par exemple, mesure discriminatoire à l'encontre d'un salarié)
Nombre de délégués dans l'entreprise
Le nombre de délégués varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Il doit y avoir 11 salariés minimum. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Le non respect de cette obligation constitue un délit d'entrave.Il y a autant de délégués suppléants que de titulaires.
En dessous de 11 salariés, l'élection est facultative. Des DP peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
11 à 25 salariés - 1 DP
26 à 74 salariés - 2 DP
75 à 99 salariés - 3 DP
100 à 124 salariés - 4 DP
125 à 174 salariés - 5 DP
175 à 249 salariés - 6 DP
250 à 499 salariés - 7 DP
500 à 749 salariés - 8 DP
750 à 999 salariés - 9 DP
À partir de 1 000 salariés - + 1 DP par tranche de 250 salariés supplémentaires