Peut-être en avez vous déjà entendu parlé?
Pour faire simple il s'agit d'un dispositif qui permet au salarié d'alimenter son compte par des jours de congés ou des sommes d'argent afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré, d'une rémunération ponctuel ou encore partir plus tôt à la retraite!!!
Il s'agit de l'article n° 39 de notre convention collective ADEPALE.
"Ce dispositif est un droit pour
chacun des salariés de La Toque Angevine"En voici les détails...
Alimentation en temps de repos
Le nombre de jours de repos pouvant
être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour
les salariés à compter de 50 ans.
- Congé
payés: uniquement la 5ème semaine (6 jours) et les jours
supplémentaires.
- Jours
de RTT
- HS - Repos compensateur : Etant
donné que l’entreprise décompte les jours de congé en jours ouvrable, 1 jour de
versé dans le CET pour 5,83 heures décompté.
Alimentation en éléments de
salaires
- Tout salarié peut décider d'affecter une partie ou la totalité de son 13ème mois à son CET.
- Les jours épargnés ainsi volontairement par le salarié seront abondés de 10% par l'entreprise.
- Toutes les autres primes de quelque
nature que ce soit dont le salarié bénéficie.
Le
salaire de base pris en considération est celui
indiqué sur la feuille de paie
du salarié au moment de
la conversion de la prime en heures.
Les droits affectés au compte épargne temps doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours équivalent à deux mois. Ce délai d’utilisation n’est pas applicable aux salariés de cinquante ans et plus.
Le compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés sans solde : congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique,
Congé pour convenance personnelle, demande à faire 3 mois à l’avance par écrit.
Le congé envisagé doit être à temps complet et ininterrompu d’une durée minimum de 2 mois.
Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.
Les versements sont effectués en une seule fois.
Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemnisé des heures non travaillées résultant du passage à un temps partiel choisi ou d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental.
Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.
Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte, quelle que soit la nature de l'utilisation envisagée, dès lors qu'il est titulaire d'un compte d'épargne temps depuis au moins 5 ans à compter de l'ouverture du compte.
Plusieurs cas de déblocage anticipé:
- mariage de l'intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
- naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ ils sont assortis d’un
jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au
domicile de l’intéressé ;
- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s’appréciant au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
- création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (hypothèse où l'intéressé ne remplirait pas les conditions pour bénéficier d'un congé spécifique à la création d'entreprise) ;
- à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- situation de surendettement du salarié, définie à l’article L 331-2 du Code de la Consommation
- cas de catastrophe naturelle.
- Alimentation d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCOI)
- Financer des prestations de retraites supplémentaires à caractère collectif
- Procédé au rachat de cotisations d’assurances vieillesses (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études (L.351-14-1 CSS)).
Fin de carrière
Le compte épargne temps peut être aussi utilisé dans le cadre d'un départ aménagé en retraite, ou d'un congé de fin de carrière d'au moins deux mois, selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions.
En cas d’utilisation du compte épargne temps par un salarié senior comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps :
- de 10% pour les congés inférieurs à 66 jours ouvrés,
- de 15 % pour les congés compris entre 66 et 132 jours ouvrés,
- de 20% pour les congés supérieurs à 132 jours ouvrés.
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