vendredi 27 novembre 2015

Le CPF - compte personnel de formation


Le Compte Personnel de Formation a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) au 1er janvier 2015. Il est ouvert à toute personne :

  • âgée d’au moins 16 ans en emploi, ou à la recherche d’un emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle
  • dès 15 ans, pour les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage à cet âge.

Ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante. C’est un droit attaché à la personne, et non à son statut : les heures capitalisées restent acquises y compris en cas de changement de situation sur le marché du travail (changement d'employeur, perte d'emploi, période d'inactivité).

Objectif: 
Le compte personnel de formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) en lien avec l’employabilité du salarié et les besoins de l’entreprise. Les formations éligibles au compte personnel de formation sont précisées dans des listes élaborées par les partenaires sociaux au niveau national et régional.

Alimentation du compte:


DEPUIS LE 1ER JANVIER CHAQUE SALARIE DOIT ACTIVER SON COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AFIN DE POUVOIR ALIMENTER SON COMPTE. 
DÉPÊCHEZ VOUS DE VOUS INSCRIRE AVANT LA FIN DE L’ANNÉE 
POUR QUE LES HEURES DE 2015 SOIT PRIS EN COMPTE
 

Les salariés en CDI à temps plein capitalisent dans la limite d’un plafond de 150h.
24h/ par an jusqu’à 120 heures (pendant 5 ans)
puis 12h/an jusqu’à 150 heures au total (pendant 2 ans et demi)
Les salariés en CDI à temps partiel : l’alimentation de leur compte est calculée au prorata du temps de travail effectué.

Exemple : un travail à mi-temps permettra de capitaliser 12h par an jusqu'à 120h, puis 6h par an jusqu'à 150h. Le plafond de 150h s’applique, quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

Les salariés en CDD : leur crédit d’heures est calculé au prorata en fonction de la durée du contrat et de la durée du temps de travail.
Exemple : Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d’acquérir 3 heures de CPF.

Les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation capitalisent au titre du CPF.

Pour tout savoir, tout comprendre, et connaitre les formations éligibles




jeudi 19 novembre 2015

Vrai-Faux : décryptage de l’accord sur les retraites complémentaires


La CFDT a choisi de s’engager sur cet accord car il pérennise notre système de retraite par répartition, en ramenant les régimes de retraites complémentaires à l’équilibre grâce à des efforts justes et partagés.

Afin d'y voir plus clair, voici un document qui vous permettra de comprendre mieux cet accord.



mardi 17 novembre 2015

NOS VALEURS CONTRE LA HAINE !!!


" Les actes de barbarie perpétrés le 13 novembre à Paris ont touché notre pays au cœur. 129 personnes sont mortes, de nombreuses autres ont été blessées et le pays tout entier meurtri. Nos pensées vont avant tout aux familles des victimes et à leurs proches. Nous sommes à leurs côtés. Nous soutenons également tous les personnels qui montrent tant de conscience professionnelle, de bravoure et d’abnégation dans cette épreuve.
Les auteurs et les commanditaires de ces massacres horribles veulent installer la peur, la division et semer la haine. Leurs cibles sont la démocratie et les valeurs républicaines. À nous, citoyens de France, d’être à la hauteur. Ne tombons pas dans le piège tendu ! Plus que jamais, notre démocratie et notre humanité réclament l’unité et le rassemblement. Aux fascismes et fondamentalismes de tous bords, opposons notre démocratie.
Mieux que brandir en étendard notre devise républicaine, « Liberté, égalité, fraternité », faisons-la vivre ! "

Laurent BERGER 
Secrétaire général CFDT

lundi 9 novembre 2015

Le CET / Compte Epargne Temps.... kesako????



Peut-être en avez vous déjà entendu parlé?
Pour faire simple il s'agit d'un dispositif qui permet au salarié d'alimenter son compte par des jours de congés ou des sommes d'argent afin de bénéficier plus tard de droits à congé rémunéré, d'une rémunération ponctuel ou encore partir plus tôt à la retraite!!!


Il s'agit de l'article n° 39 de notre convention collective ADEPALE.


Nous arrivons en fin d'année et nombre d'entre nous ont vu leurs nombres d'heures de modulation exploser et ne veulent pas se les faire payer!!! profitez-en ...


"Ce dispositif est un droit pour chacun des salariés de La Toque Angevine"En voici les détails...

Alimentation en temps de repos
Le nombre de jours de repos pouvant être affectés au CET ne pourra dépasser 15 jours par an et 25 jours par an pour les salariés à compter de 50 ans.
- Congé payés: uniquement la 5ème semaine (6 jours) et les jours supplémentaires.
- Jours de RTT
- HS - Repos compensateur : Etant donné que l’entreprise décompte les jours de congé en jours ouvrable, 1 jour de versé dans le CET pour 5,83 heures décompté.
Alimentation en éléments de salaires

- Tout salarié peut décider d'affecter une partie ou la totalité de son 13ème mois à son CET. 
- Les jours épargnés ainsi volontairement par le salarié seront abondés de 10% par l'entreprise.

- Toutes les autres primes de quelque nature que ce soit dont le salarié bénéficie.


Le salaire de base pris en considération est celui
indiqué sur la feuille de paie du salarié au moment de
la conversion de la prime en heures.


Les droits affectés au compte épargne temps doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours équivalent à deux mois. Ce délai d’utilisation n’est pas applicable aux salariés de cinquante ans et plus.

Financement d’un congé

Le compte épargne temps a pour vocation de financer la rémunération de congés sans solde : congé parental, congé pour création d'entreprise, congé sabbatique,

Congé pour convenance personnelle, demande à faire 3 mois à l’avance par écrit.

Le congé envisagé doit être à temps complet et ininterrompu d’une durée minimum de 2 mois.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.

Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé.

Les versements sont effectués en une seule fois.


Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement



Indemnisation

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemnisé des heures non travaillées résultant du passage à un temps partiel choisi ou d’un temps partiel dans le cadre d’un congé parental.

Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.

Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte, quelle que soit la nature de l'utilisation envisagée, dès lors qu'il est titulaire d'un compte d'épargne temps depuis au moins 5 ans à compter de l'ouverture du compte. 

Plusieurs cas de déblocage anticipé:
- mariage de l'intéressé ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
- naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ ils sont assortis d’un
jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au
domicile de l’intéressé ;
- invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, cette invalidité s’appréciant au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité sociale ;
- décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
- création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle au sens de l’article R. 5141-2 du code du travail, à l’installation en vue de l’exercice d’une autre profession non salariée, ou à l’acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (hypothèse où l'intéressé ne remplirait pas les conditions pour bénéficier d'un congé spécifique à la création d'entreprise) ;
- à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
- situation de surendettement du salarié, définie à l’article L 331-2 du Code de la Consommation
- cas de catastrophe naturelle.
- Alimentation d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO, PERCOI)
- Financer des prestations de retraites supplémentaires à caractère collectif
- Procédé au rachat de cotisations d’assurances vieillesses (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études (L.351-14-1 CSS)).


Fin de carrière

Le compte épargne temps peut être aussi utilisé dans le cadre d'un départ aménagé en retraite, ou d'un congé de fin de carrière d'au moins deux mois, selon le nombre de jours capitalisés ; il est accordé sans autres conditions.

En cas d’utilisation du compte épargne temps par un salarié senior comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés par l’entreprise et exclusivement en temps :
- de 10% pour les congés inférieurs à 66 jours ouvrés,
- de 15 % pour les congés compris entre 66 et 132 jours ouvrés,
- de 20% pour les congés supérieurs à 132 jours ouvrés.















mercredi 4 novembre 2015

Nouveau !!! une plateforme téléphonique d'information


Depuis le 4  novembre, tous les adhérents de la CFDT peuvent accéder au nouveau service d’information et de conseil par téléphone « Réponses à la carte », ouvert six jours sur sept. Un vrai plus !!!

Avec « Réponses à la carte », le nouveau service d’accueil téléphonique réservé à ses adhérents, accessible six jours sur sept, la CFDT se dote d’un outil unique dans le paysage syndical français. 
Désormais, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 13 heures, un conseiller vous répond. Qu’il s’agisse d’une problématique purement professionnelle – question relative au contrat de travail, aux congés, à la rémunération, aux droits à la formation professionnelle, préparation et départ à la retraite, à la protection sociale, aux indemnités chômage, etc. – ou d’une question relevant davantage de la vie privée : un problème lié au logement, au surendettement, à une mutation professionnelle et à son impact sur la vie de famille, en termes de suivi du conjoint… Réponses à la carte n’a pas en revanche vocation à être une « super-permanence juridique ». Ni, en aucun cas, à se substituer au rôle des syndicats ou à celui des responsables syndicaux. Réponses à la carte s’inscrit bien dans un registre complémentaire au travail des militants sur le terrain.

Adhérents CFDT, pour appeler Réponses à la carte, munissez-vous de votre carte d’adhérent ! Votre numéro personnalisé d’adhérent (NPA) vous sera demandé. Appel non surtaxé.


Prendre le temps d’écouter les salariés
Le temps de l’expérimentation a permis aux conseillers de Réponses à la carte de se familiariser avec le jargon syndical et de s’aguerrir aux problématiques – souvent pointues – liées aux différents champs professionnels, émanant des adhérents. Le rôle des conseillers est essentiel. Ils doivent diagnostiquer, dénouer les fils de situations parfois délicates ou confuses exposées par les salariés et agents qui les appellent. Les conseillers prennent le temps d’écouter, de reformuler puis de proposer. L’écoute est toujours chaleureuse et bienveillante. Ces conseillers ne sont ni soumis à des scripts ni à des durées d’appel limitées pour traiter les demandes – comme cela se pratique dans les call centers des services clients classiques. Ici, les conseillers passent dix, vingt minutes par appel s’il le faut. Et la qualité des entretiens s’en ressent. « Certains adhérents nous appellent parfois dans un moment de panique », note un conseiller. D’autres appellent en urgence, parce qu’ils viennent de recevoir leur lettre de licenciement. Les conseillers peuvent alors les orienter vers un conseiller du salarié, qui pourra les assister lors de l’entretien préalable. Les questions relevant de la préparation à la retraite sont également nombreuses : vérifier que l’on peut partir et liquider ses droits, construire un dossier de liquidation des droits, possibilité de cumuler emploi et retraite, questions relatives aux polypensionnés, etc. En tout état de cause, la satisfaction de ceux qui ont eu recours à « Réponses à la carte », dans le cadre de l’expérimentation, est indéniable. Tout est prêt pour la généralisation. « Allô, Réponses à la carte, j’écoute… »