Le compte pénibilité, c'est parti !!!

Une circulaire précise le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les entreprises. Et valide sa mise en œuvre complète à compter du 1er juillet 2016.

Concrètement, la circulaire ne modifie pas les conditions d’attribution et d’utilisation du C3P : les salariés exposés au-delà des seuils pourront chaque année cumuler des points (4 points pour un facteur de pénibilité, 8 points en cas de poly-exposition) utilisables afin de se former, réduire son temps de travail ou partir plus tôt en retraite.

plus d'information sur le dispositif ici...

Elle confirme aussi que les salariés exposés à l’un des six facteurs entre juillet et décembre 2016 verront automatiquement leur exposition reconnue depuis le début de l’année. Autrement dit, le report de l’entrée en vigueur de ces six facteurs, concédé au patronat à la fin 2014, ne portera pas préjudice aux salariés, qui verront leurs points doublés.

Si vous n'avez pas encore créer votre compte pour vérifier votre solde de points ou pour tout simplement avoir des informations concernant le C3P n'hésitez pas à vous rendre sur le site

http://www.preventionpenibilite.fr

Le nombre de salariés en attente d’une juste reconnaissance de leurs conditions de travail n’a rien d’anodin. Sur les quatre critères déjà en vigueur, la mise en œuvre du compte pénibilité a déjà permis à 500 000 personnes de cumuler des points au titre de l’année 2015. En 2017, la prise en compte des dix critères pourrait conduire 1,3 million de salariés à bénéficier du dispositif – une contrepartie concrète à l’altération de leur état de santé, dont les études scientifiques font régulièrement état.

Projet de Loi travail

La CFDT a la conviction que le progrès social est possible dans un nouveau mode de développement fondé sur la qualité.

Pour mener à bien ces transformations la CFDT a la conviction que la seule méthode efficace est le dialogue social.

C’est au regard de ces objectifs que la CFDT a considéré la première version de l’avant-projet de loi déséquilibrée et portant une vision libérale : dérégulation en matière de temps de travail, développement des pouvoirs unilatéraux de l’employeur, flexibilisation des licenciements économiques et atteinte au principe de réparation du préjudice des salariés injustement licenciés.

Largement réécrit grâce à la pression et aux propositions de la CFDT, le projet de loi porte désormais la vision d’un nouveau contrat social et d’une nouvelle donne pour le dialogue social, nécessaires pour construire du progrès social dans un monde qui bouge :

PROJET DE LOI TRAVAIL: OU EN SOMMES NOUS???

Suite à son action, la CFDT considère que ce texte est désormais cohérent et équilibré et souhaite son adoption dans sa version actuelle.

entretiens professionnelles

L'entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. Il est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.


POURQUOI FAIRE?

L'entretien professionnel vise à :

• accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...),
• et identifier ses besoins de formation.

Plus précisément, cet entretien aborde l’évolution du salarié au-delà de la seule occupation de son poste (c’est-à-dire son évolution au sein de l'entreprise ou dans le cadre d’une mobilité externe), et permet d’évoquer les compétences du salarié au-delà des seules compétences requises pour le poste en question (compétences extraprofessionnelles, compétences non utilisées dans le cadre du poste, …).

POUR QUI?

L'entretien professionnel s'adresse à tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise.

QUAND?

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans. Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due :

• à un congé de maternité,
• à un congé parental à temps plein ou partiel,
• à un congé d'adoption,
• à un congé de soutien familial,
• à un congé sabbatique,
• à une période de mobilité volontaire sécurisée,
• à un arrêt maladie de plus de 6 mois,
• à un mandat syndical.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié :

• a suivi au moins une action de formation,
• a acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel...) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),
• a bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

Si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de :

• 100 heures s'il travaille à temps plein
• ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.

COMMENT S'ORGANISE L'ENTRETIEN?

Il peut s’organiser en trois temps :

• Une synthèse des compétences développées, des actions de formations réalisées et des difficultés rencontrées par le salarié.
• Une mise à plat des souhaits de formation du salarié, des perspectives d’évolution de sa qualification et de son emploi. De la même façon, l’employeur peut exposer les axes stratégiques de l’entreprise, ses attentes et ses objectifs.
• Enfin, l’employeur et le salarié réfléchissent ensemble sur la construction du parcours professionnel du salarié, choisissent des formations…

Cliquez ici pour télécharger une fiche d'information pratique 

Attention :

l'entretien professionnel ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié qui est effectuée dans le cadre de son entretien annuel.

Donc l’entretien professionnel ne se substitue pas à l’entretien annuel d’évaluation, mais ces deux entretiens peuvent se compléter. Ils peuvent d’ailleurs être menés à la suite l’un de l’autre, dès lors que le contenu des deux échanges est bien identifié

interessement / participation, c'est quoi la différence?

Prime d’intéressement

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Il consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement.
Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.

Pour La Toque Angevine il s'agit d'un accord qui a été signé par l'ensemble des entreprises du pôle traiteur  LDC.

Voici le mode de calcul:
C'est une addition de deux "groupes" bien distinct

• 1 er groupe: 20% de 8% du REX (Résultat d'EXploitation) du pole traiteur 
• 2eme groupe: 80% de 8% du REX (Résultat d'EXploitation) de LTA
• 1er groupe + 2eme groupe = prime d’intéressement

Selon l'accord votre prime est proportionnelle au nombres d'heures travaillées.

Participation aux bénéfices

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés.
Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Après la clôture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés. Elle doit utiliser une formule de calcul complexe fixée par le code du travail. Une autre formule est possible à condition d'être au moins aussi favorable.

Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord indique comment les sommes peuvent être placées.

Avant-projet de loi El Khomri : un texte largement revu

Peser pour un changement en profondeur du texte : la stratégie de la CFDT a payé. Des pans entiers de l’avant-projet de loi El Khomri ont été réécrits que ce soit pour supprimer des mesures inacceptables ou pour intégrer de nouveaux droits.

Depuis la révélation de l’avant-projet de loi El Khomri dans la presse, le 18 février dernier, la CFDT a tout fait pour peser sur le contenu du texte et le rééquilibrer en faveur des salariés. Une stratégie qui s’est avérée payante. Le nouveau projet de texte présenté par le Premier ministre Manuel Valls et la ministre du Travail Myriam El Khomri le 14 mars à Matignon, à l’issue de quinze jours de concertation avec l’ensemble des organisations syndicales, patronales et de jeunesse, comporte de substantielles avancées. Sous la pression des organisations réformistes, CFDT en tête, le gouvernement a cédé sur les indemnités prud’homales : exit le plafonnement ; c’est finalement un simple référentiel indicatif qui sera proposé aux conseils de prud’hommes.

À droit constant si pas d’accord


La CFDT a également obtenu gain de cause dans sa revendication d’un retour à droit constant si aucun accord n’est trouvé. « Le projet de loi ne changera donc pas les dispositions applicables aujourd’hui en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et de déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs ou de fractionnement du repos quotidien », a indiqué Manuel Valls dans son allocution aux partenaires sociaux. 

« Pas de souplesse sans accord collectif »


La CFDT avait dénoncé la possibilité d’instaurer le forfait-jour sans passer par une négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés : la nouvelle version du texte prévoit que cela passe soit par le mandatement d’un salarié pour négocier un accord, soit par l’application d’accords-types conclus au niveau de la branche. C’est également uniquement par un accord de branche que le temps de travail pourrait être modulé au-delà d’un an – et non un accord d’entreprise comme initialement prévu. Enfin, il appartiendra à la branche de définir, par accord de méthode, les modalités de négociation dans l’entreprise si celle-ci ne l’a pas fait elle-même – ce qui renforce considérablement le rôle de tels accords, jugés essentiels par la CFDT.  « Il n’y aura ainsi pas de nouvelle souplesse qui ne sera pas validée par un accord collectif », a assuré le Premier ministre.

Le licenciement économique sous contrôle

La règle de l'accord majoritaire - à 50% ou avec consultation des salariés par des organisations syndicales représentant au moins 30% des voix, ne s'appliquerait dans un premier temps qu'aux questions d'organisation du temps de travail.


Concernant le licenciement économique, le gouvernement a maintenu le périmètre national pour apprécier les difficultés économiques de l’entreprise. Mais à la CFDT qui soulignait le risque d’un dumping social entre salariés d’un même groupe, il a accordé des garanties : « Les grands groupes ne pourront pas provoquer artificiellement des difficultés économiques sur leur site français, pour justifier un licenciement, sans être sanctionnés ; nous modifierons la rédaction de l’article 30 bis en ce sens », a expliqué Manuel Valls.

Un CPA avec de nouveaux droits

Si l’encadrement des CDD a été renvoyé à la négociation en cours sur l’assurance-chômage, comme l’avaient demandé les organisations syndicales, le gouvernement a également entendu la demande de la CFDT d’enrichir le compte personnel d’activité pour en faire « un droit personnel et universel à la formation, un droit à la nouvelle chance pour tous », selon les propos du Premier ministre. Sur le modèle du crédit d’heures de formation supplémentaires pour les jeunes décrocheurs, les salariés peu qualifiés verront leurs droits à formation inscrits au CPA portés de 24 à 40 heures par an, dans la limite de 400 heures. L’objectif affiché du gouvernement est que ces salariés puissent franchir un niveau supplémentaire de qualification tous les dix ans, en plus des actions de formation engagées dans les entreprises. Le gouvernement a en outre chargé les partenaires sociaux de renforcer, au sein de la négociation sur l’assurance-chômage, les droits à formation des demandeurs d’emploi peu qualifiés. Le compte personnel d’activité a par ailleurs été enrichi d’un droit nouveau sous la forme d’un compte « engagement citoyen » qui permettra aux réservistes, responsables associatifs bénévoles ou maîtres d’apprentissage d’acquérir des heures de formation ou des jours de congés destinés à ces activités.


Les organisations de jeunesse ont aussi été entendues : « De la même manière que nous créons, avec le CPA, un droit personnel et universel, a déclaré Manuel Valls, nous devons créer un droit universel à la garantie jeunes », le dispositif d’accompagnement renforcé vers l’insertion dont 100 000 jeunes doivent bénéficier dès 2017.

Mobilisation et propositions ont pesé


« Parce que nous nous sommes opposés, parce que nous nous sommes mobilisés, parce que nous avons fait des propositions, nous avons pesé sur l’avant-projet de loi », a estimé Laurent Berger à la sortie de la réunion à Matignon. Pour le secrétaire général de la CFDT, la réécriture du texte présentée par le Premier ministre permet de revenir à ce qui aurait dû être sa philosophie dès le départ : « plus de droits pour sécuriser les parcours professionnels des jeunes, des salariés, des travailleurs et plus de place à la négociation collective pour construire, sur la base d’un ordre public fort, les droits les plus adaptés à la situation des salariés dans les entreprises ». Reste à vérifier que le texte qui sera transmis dans les prochains jours aux partenaires sociaux correspond bien aux annonces. Le Bureau national sera amené à se prononcer et vérifier que les engagements pris ce 14 mars par le gouvernement sont bien respectés. Auquel cas, a indiqué Laurent Berger, « ce texte peut s’avérer porteur de progrès pour tous ; c’est en ce sens que nous avons pesé ».

2eme reunion négociations salariales 2016

Vous trouverez ci joint le CR de la dernière réunion des négociations salariales.
La CFDT est signataire de l'accord.
Si on ne signait pas, la direction appliquait une Augmentation générale de 0.9%.
De ce fait, nous avons préféré la négociation.
Le salarié touchera une augmentation globale de 204€/an contre 122€/an sans la signature.
Nous restons à votre disposition...

1ere Réunion négociation salariale 2016

Voici le compte rendu de la première réunion des Négociation Annuelles Obligatoires qui s'est déroulée le mardi 23 février.

La prochaine réunion aura lieu le Lundi 14 Mars à 14h00

Nous restons à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.

négociation salariales

 

Vrai/Faux - généralisation complémentaire santé

La CFDT est à l’initiative de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés des entreprises privées. Tour d’horizon des vérités et contre-vérités véhiculées à l’occasion de la mise en œuvre de cette réforme.