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La CFDT est à l’initiative de la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés des entreprises privées. Tour d’horizon des vérités et contre-vérités véhiculées à l’occasion de la mise en œuvre de cette réforme.
Dans un long entretien accordé aux Echos du 10 février 2016, Laurent Berger fait le point sur les sujets sociaux du moment et expose la position de la CFDT sur l'idée de valider les accords d’entreprise par référendum.
Le bureau national se positionnera en début de semaine prochaine. Nous avions quatre objectifs : garantir l’universalité des droits, intégrer tous les comptes existant - dont le compte pénibilité -, avoir une portabilité des congés et prévoir un accompagnement car un droit nouveau sans accompagnement n’a pas beaucoup d’intérêt. La « position commune » répond à ces enjeux. On aurait pu souhaiter un texte plus ambitieux mais c’est un point d’appui. Et rien n’empêche le gouvernement de l’enrichir en plus de concrétiser les engagements qu’il a pris d’abonder le CPA pour les jeunes sortis sans qualification du système scolaire et de traiter de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle. Se pose aussi la question du financement du compte pour les indépendants et pour les fonctionnaires pour qui il n’est pas question de prévoir un système à part.
Comment jugez-vous l’état du dialogue social ?
Force est de constater que les acteurs - syndicats, patronat, gouvernement - ne jouent pas tous le jeu. Une partie du Medef est violemment hostile au dialogue social et cela empêche d’avancer. Il faut remonter loin en arrière pour retrouver un tel climat au sein du patronat ! Les progressistes en son sein doivent mener un combat pour affirmer la nécessité d’un vrai dialogue économique et social avec les syndicats. Côté syndicats, aucun acteur majeur autre que la CFDT et la CFTC ne considère que le dialogue social est la voie pour avancer. Je constate qu’en Allemagne, patronat et syndicats ont une constance sur le sujet. Chez nous, ce n’est pas le cas. Quant au gouvernement, il n’affiche pas une volonté pleine et entière de dialogue social non plus. J’en veux pour preuve sa manière de pointer le sujet de la dégressivité des allocations chômage alors même que la négociation débute et que les partenaires sociaux n’en veulent pas... Le gouvernement aurait mieux à faire que de se mobiliser sur des sujets stériles comme la déchéance de nationalité...
Le patronat affirme que c’est lui qui est réaliste…
Il fait croire que les difficultés économiques sont liées à la protection des salariés et au niveau d’indemnisation des chômeurs. Conclusion : il faudrait moins de contraintes, moins de coûts, moins de règles. C’est un discours simpliste. Baisser les droits des travailleurs n’offre pas une vision, c’est une option de courte vue. Le Medef n’essaie pas de comprendre l’économie de demain. Il n’a pas de pensée sur l’entreprise, ne réfléchit pas à sa gouvernance.
Vous semblez bien pessimiste sur vos interlocuteurs. Pourquoi vous accrocher alors au dialogue social ?
D’abord la CFDT n’est pas seule. Nous nous retrouvons avec la CFTC, l’Unsa et parfois, la CGC. Ensuite, il n’est pas question pour nous de changer notre fusil d’épaule car la négociation produit des résultats positifs pour les salariés. Mais pour cela, les syndicats doivent regarder la réalité en face, s’engager dans les négociations et être en proximité avec les salariés, ce que fait la CFDT.
Notre problème n’est pas de changer notre conception du syndicalisme, mais de faire savoir qu’il existe et produit des résultats. On a créé depuis 2008 de nouveaux dispositifs assurant à la fois la sécurité pour les salariés et la souplesse pour les entreprises, comme la rupture conventionnelle du CDI ou la négociation des plans sociaux. Cela marche.
Maintenant il faut absolument parler stratégie, instaurer un véritable dialogue économique et social dans les entreprises. Celles qui jouent ce jeu sont plus performantes mais le patronat n’a pas le courage de partager un peu son pouvoir.
La lutte contre le chômage étant une échec collectif, quelle est la part de responsabilité des syndicats ?
Nous pouvons sans doute faire plus pour l’accès à l’emploi de ceux qui en sont exclus, en particulier les jeunes. Par exemple, sur l’apprentissage, nous pouvons davantage revendiquer d’embauches dans les entreprises. Mais la CFDT ne peut pas être accusée d’avoir entretenu la frontière entre insiders et outsiders, au contraire.
Vous êtes très critique sur le pacte de responsabilité. Ne regrettez-vous pas de l’avoir soutenu ?
Le pacte devait servir l’investissement économique et social mais il souffre d’un problème de loyauté dans son application. Certaines branches patronales ont fait preuve d’un cynisme total. Nous avons demandé qu’en cas de non respect du pacte, les aides versées soient revues. Cela n’a pas été fait. C’est pourtant indispensable. Le gouvernement a encore la possibilité de dire qui a joué le jeu, qui a investi, qui a embauché des apprentis et d’en tirer les conséquences sur le prochain versement des aides en 2017.
La ministre du Travail veut faire valider les accords minoritaires par un référendum auprès des salariés. Qu'en pensez-vous ?
La CFDT revendique l’accord majoritaire. Ce n’est donc pas notre idée mais nous sommes favorables à la consultation des salariés. Derrière cette idée, il y a la prise en compte d’une évolution fondamentale de la société. Nous vivons une crise de la représentativité et une crise de la démocratie qui imposent de changer nos modes de pensée.
Qui peut avoir peur de consulter les salariés ? Pas nous. C’est même une démarche utile pour re-légitimer les organisations syndicales. Nous devons prendre des risques. Lorsqu’un accord est validé par des syndicats représentant 30 % des salariés, je ne suis pas hostile à ce que l’on consulte les salariés au contraire. Mais cette proposition n’est acceptable qu’à la condition que la consultation ne soit pas une mesure au service des patrons. Il faut qu’elle ne puisse intervenir qu’à l’issue de la négociation et à la seule initiative des syndicats signataires.
Pour conserver un syndicalisme d’adhérents autonome, l’essentiel des moyens de la CFDT doit provenir de ses adhérents. La légitimité et l’efficacité d’une organisation syndicale dépendent de l’adhésion des salariés, de leur participation à l’élaboration et au soutien des propositions prises et aux actions à conduire. L'adhésion est ouverte à toutes celles et à tous ceux qui veulent rejoindre la CFDT
Combien çacoûte d'adhérer à la CFDT?
L'adhésion à la CFDT ne coûte environ que 3€ par mois
Comment bénéficier du crédit d’impôt de 66% ?
l’adhérent indique sur sa déclaration des revenus, le montant de la cotisation suivant le reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique 7AC ou 7AE ou 7AG. C’est l’administration fiscale qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.
Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.
Si l’impôt à payer est inférieur au crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt est de 30 €.
Le Compte personnel de prévention de la pénibilité, ou C3P, est entré intégralement en vigueur le 1er janvier 2016. la reconnaissance de la pénibilité est une victoire de la CFDT qui se bat depuis plus de 10 ans pour réparer l'injustice de la différence d'espérance de vie.
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La réforme des retraites a mis en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, avec un double objectif :
contribuer à réduire la pénibilité du travail et les durées d’exposition ;
tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2015, un compte personnel de prévention de la pénibilité a été crée pour tout salarié exposé à l’un des 10 facteurs de pénibilité prévus par la loi.
Ces facteurs sont de 3 types :
Les contraintes physiques découlant de la nature du travail :
la manutention de charges lourdes ;
les postures pénibles, forçant les articulations ;
les vibrations mécaniques
L’exposition à des environnements agressifs
les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées
le milieu hyperbare (hautes pressions)
les températures extrêmes
le bruit
Certains rythmes de travail :
le travail de nuit ;
le travail en équipes successives alternantes ;
le travail répétitif (c’est-à-dire la répétition d’un même geste à une cadence contrainte, comme dans le travail à la chaîne).
Chaque trimestre d’exposition à un facteur de pénibilité vous rapporte 1 point (soit 4 points par an). Les trimestres d’exposition à plusieurs facteurs rapportent deux points. Si vous êtes proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, vos points seront doublés.
Le compte pénibilité est plafonné à 100 points.
Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières :
la formation professionnelle, pour vous réorienter vers un travail moins pénible : 1 point donne droit à 25 heures de formation ;
la réduction du temps de travail : 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre ;
l’anticipation du départ à la retraite : 10 points financent un trimestre de majoration de durée d’assurance.
Pour privilégier la dimension « prévention » du dispositif, les 20 premiers points devront être affectés à la formation. Seule exception : si vous êtes proche de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015, cette obligation ne s’appliquera pas.
Pour plus d'informations sur le Compte Prévention Pénibilité : un site dédié www.preventionpenibilite.fr et un numéro de téléphone unique, le 3682.
Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise est l'occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité hommes femmes et d'obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés. Est-ce que la négociation est obligatoire dans toutes les entreprises privées ?
Non, effectivement, les entreprises dans lesquelles il n'y a pas de délégué syndical désigné par un syndicat représentatif ne sont pas assujetties à cette obligation (art. L. 132-27 et L. 2232-17 CT). Le fait d'avoir une section syndicale ne suffit pas, il faut qu'un délégué syndical ait été désigné.
A la Toque Angevine il y a donc obligation
de négocier tous les 12 mois.
En 2016, les réunions auront lieu le 23 Février et le 15 Mars.
En 2016, les différents sujets faisant l’objet d’une négociation obligatoire dans l’entreprise seront regroupés autour de trois grands thèmes.
Toute entreprise dotée d’un délégué syndical doit négocier, généralement chaque année, sur des thèmes variés tels que les salaires effectifs, la durée du travail, l’épargne salariale, la protection sociale complémentaire et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Au 1er janvier 2016, ces divers sujets seront regroupés autour de deux négociations annuelles sur :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise traitant notamment des salaires effectifs, de la durée effective de travail et de l’épargne salariale ;
- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail réunissant des thèmes comme la pénibilité, la protection sociale complémentaire ou encore le droit d’expression.
Si vous avez des revendications, merci de nous laisser vos propositions:
directement par mail: cfdtlatoqueangevine@gmail.com
message privé sur notre page facebook: CFDT la toque angevine
Dans le dernier bulletin de salaire nous avons tous réceptionné le document :
« désignation ou modification du bénéficiaire en cas de décès »
ATTENTION, PLUSIEURS MENTIONS NÉCESSAIRES NE FIGURENT PAS SUR LE DOCUMENT !!!
Lorsque le salarié décide de ne pas retenir la désignation contractuelle, il doit mentionner les bénéficiaires.
La rédaction d'une clause particulière est simple, il suffit d'indiquer sur papier libre le nom et la qualité des personnes que l'on souhaite gratifier ainsi que la répartition souhaitée des capitaux décès :
Nom, prénom, adresse, profession, dateet lieu de naissance du (des) bénéficiaire(s)
Répartition des capitaux décès
La clause doit être datée et signée.
Enfin il est conseillé d'adopter en fin de clause la mention
« à défaut mes héritiers »
pour permettre la transmission du capital aux héritiers de l'assuré, si jamais le ou les bénéficiaires désignés disparaissent avant ce dernier. La transmission s'effectue alors sans droits de succession, selon la législation en vigueur.
A défaut de cette mention, le capital est réintégré dans la succession ; il revient également aux héritiers, mais ceux-ci doivent s'acquitter des droits de succession correspondants.
Dans tous les cas, la rédaction de la clause répond à des règles très précises ; chaque mot compte et la clause doit être clairement rédigée, sans ambiguïté, de manière à ce que l'assureur puisse toujours identifier les bénéficiaires et appliquer la répartition des capitaux décès souhaitée par l'assuré.
LA CFDT a demandé à la direction d'apporter les modifications nécessaires
Prévue par la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen), la prime d’activité a fusionner au mois janvier 2016 deux dispositifs qui disparaissent : le RSA activité, trop peu utilisé (seul un tiers des ayants droit le demande), et la prime pour l’emploi (PPE), dont le versement tardif ne permettait pas d’améliorer significativement le pouvoir d’achat de ceux qui en besoin
POUR QUI?
la prime d’activité est destinée aux travailleurs modestes à temps plein ou à temps partiel ne dépassant pas un certain plafond
1500 euros pour une personne seule
2200 euros pour un couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille
2200 euros pour un parent isolé avec enfant
2900 euros pour un couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi
C'est pour la CFDT « une incitation à reprendre une activité professionnelle tout en soutenant le pouvoir d’achat ». Cela concrétise un des engagements forts du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2015-2017).
Surtout, elle est désormais ouverte aux jeunes actifs dès 18 ans. Les étudiants salariés et apprentis en sont également bénéficiaires dès lors qu’ils auront perçu, durant au moins trois mois, un salaire au moins égal à 0,78 Smic. Selon la CFDT, l’accès de la prime d’activité aux moins de 25 ans est « une avancée majeure que n’avait pas permis de concrétiser le RSA, et la garantie d’un revenu complémentaire stabilisé et connu pour les travailleurs précaires qui entrent sur le marché du travail ».
COMMENT EST DÉTERMINE LA PRIME?
La détermination du montant de la prime d'activité dépend des ressources du foyer. La prime est majoré en fonction du nombre d'enfants.
COMMENT DEMANDER A BÉNÉFICIER DE LA PRIME ACTIVITÉ?
Le versement de la prime d'activité se fait tous les 3 mois, mais n'est pas automatique.Le bénéficiaire doit en faire la demande auprès de la CAF (caisse d'allocations familiales) à laquelle il est rattaché
SIMULATION ET CALCUL
Depuis la fin du mois de décembre 2015, il est possible d'utiliser un simulateur sur le site de la Caf. Pour bien le remplir, il est nécessaire de mentionner le montant de vos allocations logement, de vos prestations familiales et de vos revenus professionnels sur les trois mois précédents.
ATTENTION
POUR PERCEVOIR VOTRE PRIME D'ACTIVITE TOUT AU LONG DE L'ANNEE
IL EST IMPERATIF DE DECLARER VOS REVENUS TOUS LES 3 MOIS !!!!
